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Déclaration des panneaux solaires en autoconsommation : que déclarer ? quelles démarches ?

Lena Meric & Ornella Comby

Publié le 18 mars 2024

comment déclarer revenus panneaux solaires

Lorsque votre toit se transforme en source de production d'énergie avec l'installation de panneaux solaires, il est essentiel de comprendre les implications fiscales qui en découlent. 

Votre installation photovoltaïque peut générer des revenus, par la vente totale de votre production solaire ou la vente du surplus à votre Organisme d’Obligation d’Achat (EDF OA ou une ELD). 

  • Que dit la législation sur la déclaration de revenus des panneaux solaires ?
  • Quand et comment déclarer ses revenus photovoltaïques ? 
  • Qui est concerné ? 

On vous explique tout dans cet article. 

 

Quand déclarer aux impôts le revenu de ses panneaux solaires photovoltaïques

 

Que vous optiez pour l’autoconsommation avec vente de surplus de votre production photovoltaïque ou la vente totale, votre installation photovoltaïque vous apporte un revenu. 

La réglementation exige une déclaration minutieuse de ces gains auprès de l'administration fiscale.

Ce qui dit la réglementation sur les revenus générés par des panneaux solaires

 

Particulier et installation photovoltaïque inférieure ou égale à 3kWc : 

Si votre installation photovoltaïque affiche une capacité inférieure ou égale à 3 kWc et que vous êtes un particulier, la déclaration reste obligatoire, même si vous êtes exonéré d'impôt.

 

Particulier et installation photovoltaïque supérieure à 3kWc : 

Si votre installation dépasse les 3 kWc, vous devez déclarer les revenus de votre installation en y joignant le formulaire 2042 C Pro à votre déclaration d'impôts habituelle.

 

Il est essentiel de noter que l'exonération d'impôt ne dispense pas de la responsabilité de déclaration. Cette étape cruciale sert à informer l'administration fiscale de l'existence de votre installation et de ses caractéristiques, qu'il s'agisse de la production totale ou du surplus vendu.

 

Les charges sociales et le taux d'imposition sur les revenus de votre installation photovoltaïque

 

Vous êtes imposé sur 29% des revenus provenant de la vente de votre électricité, et votre taux d’imposition est celui de votre tranche marginale d’imposition.

De plus, vous payez les charges sociales associées à ces 29%, à hauteur de 15,5%.

À noter que vous n’êtes pas imposable sur les premiers 305 € de revenus.

Prenons un exemple concret :  Imaginons Nathan, dont les revenus annuels s'élèvent à 28 000 euros. Il se trouve dans la tranche d’imposition de 30%. Grâce au surplus de son installation photovoltaïque, il obtient un bénéfice de 1500 €. 

Nathan est imposable sur 29% de ces 1500 €, soit 435 €.  Étant dans la tranche d'imposition de 30%, il devra payer 30% d'impôts sur cette somme, soit 130,5 €.

  • 29% de 1500€ = 435 €
  • 30% d’impôts sur 435 € = 130,5 €

À ces 435€ s’ajoutent des charges sociales de 15,5%.

  • 15,5% des 435 € = 67,42 €

Ainsi, le bénéfice final après imposition sera de 1500 € – 130,5 € – 67,42 €, soit 1302,08 €.

 

Comment déclarer ses revenus photovoltaïques ? 

 

Lorsqu'il s'agit de déclarer les revenus issus de panneaux solaires en autoconsommation, la première étape cruciale est de localiser la partie dédiée dans votre déclaration d'impôts. Il s’agit de joindre le formulaire 2042 C Pro à votre déclaration d’impôt.

 

La partie à remplir concernant la déclaration de vente de surplus est située en page 4 sous l'intitulé « Revenus industriels et commerciaux non professionnels ». Assurez-vous de bien repérer cette rubrique pour une déclaration précise et conforme.

Le choix du régime fiscal dépend du montant de vos bénéfices. Si vous n'êtes pas un professionnel du secteur, le régime Micro BIC est celui qui vous concerne.

 

Il est impératif d'indiquer le montant du bénéfice à la ligne « Revenus imposables » et de spécifier les « Plus-values nettes à court terme ». Cette précision est essentielle pour une évaluation exacte de votre situation fiscale en lien avec vos panneaux solaires en autoconsommation.

formulaire 2024 c pro déclarer panneaux solaires

Quelles sont les installations photovoltaïques exonérées d'impôt ? 

 

Tout le monde n’est pas exonéré d’impôts, plusieurs critères doivent être pris en compte : 

  •  Être un particulier
  • Avoir une installation photovoltaïque inférieure ou égale à 3 kWc
  • Avoir une Installation photovoltaïque reliée au réseau public d’électricité 

Pour rappel, même en étant exonéré d’impôts, vous devez déclarer les revenus de la vente de surplus dans le formulaire 2042 C Pro et déclarer les revenus à la ligne « Revenus nets exonérés ».

 

Quelles démarches administratives faire avant l'installation de panneaux solaires en autoconsommation ?

 

La demande de déclaration préalable de travaux en mairie 

 

Dans le cas où votre installation solaire est inférieure à 36 kWc : 

  • Si l’installation des panneaux solaires est au sol et la puissance est inférieure à 3 kWc, la demande de déclaration préalable de travaux en mairie n’est pas nécessaire (sauf si l’installation est dans une zone ABF) : 
  • Si l’installation de panneaux solaires est installée sur le toit et est supérieure ou égale à 3 kWc, la déclaration préalable de travaux en mairie est nécessaire.

Un permis de construire peut également être demandé en cas d’installation solaire dans une zone classée et protégée. 

Les démarches se font sur plusieurs portails en ligne ou par mail ou courrier.

 

Dans le cas où votre installation solaire est supérieure à 36 kWc : 

La déclaration préalable de travaux en mairie et la demande de permis de construire sont nécessaires pour l’installation de panneaux solaires supérieure à 36 kWc. 

 

La demande de raccordement au réseau Enedis

 

Dans le cas où votre installation solaire est inférieure à 36 kWc : 

  •  Si vous avez un compteur monophasé, le raccordement au réseau Enedis se fait sans frais jusqu’à 6kWc.
  • Si vous avez un compteur triphasé, le raccordement au réseau Enedis se fait sans frais jusqu’à 18 kWc. 

 

Attestation de conformité de son installation photovoltaïque en autoconsommation du Consuel

 

Dans le cas de l’autoconsommation avec vente de surplus, il est essentiel de valider la conformité électrique de l’installation.

Le pôle Administration Des Ventes (ADV) de Monabee prépare un dossier technique afin que le Consuel soit validé. 

Ce Consuel est obligatoire afin de valider la mise en service par Enedis de l’installation

 

Pour en savoir plus sur les démarches administratives pour les installations photovoltaïques en autoconsommation, lisez notre article.  

Quels sont les délais de réponse suite aux démarches administratives avant la mise en service de ses panneaux solaires en autoconsommation ?

 

Les délais des démarches administratives pour la mise en service de son installation solaire peuvent varier en fonction des projets et des régions. Les délais ci-dessous sont une moyenne approximative, qui peuvent être allongés en fonction de plusieurs facteurs comme une zone protégée ou autre. 

 

  • J-0 Début du projet / Signature du bon de commande
  • J+5 Demande de déclaration préalable de travaux en mairie 
  • J+35 Accord de la mairie : En règle générale, la réponse de la mairie concernant la demande de déclaration préalable de travaux arrive dans les 35 jours suivant la demande de déclaration. 
  • J+35 La réponse de la demande de raccordement 
  • J+40 La visite technique
  • J+60 L'installation des panneaux solaires en autoconsommation
  • J+75 La validation du Consuel par Enedis 
  • J+90 La mise en service de l’installation photovoltaïque 
Quels sont les délais de réponse suite aux démarches administratives avant la mise en service de ses panneaux solaires en autoconsommation ?

En bref

En conclusion, déclarer les revenus de vos panneaux solaires en autoconsommation peut sembler complexe, mais avec une compréhension claire de la réglementation et des démarches administratives il n’y a rien de difficile.

La réglementation sur les revenus générés par des panneaux solaires est claire, mais elle peut varier en fonction de votre situation, comme la puissance de l’installation. 

 

En choisissant Monabee, vous vous libérez des tracas administratifs et pouvez profiter pleinement des avantages de votre installation solaire.

Monabee se positionne comme votre partenaire de confiance. Non seulement l'entreprise prend en charge toutes les démarches administratives photovoltaïques avant l'installation de vos panneaux solaires en autoconsommation, mais elle vous accompagne également tout au long de la vie de votre installation. Monabee assure une assistance continue.

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