Nouvelle réglementation sur l'installation de panneaux solaires photovoltaïques en entreprise : comment se mettre en conformité en 2025 ?
Apolline Joly & Mathieu Bail
Publié le 10 mars 2025
La transition énergétique impose aux entreprises de nouvelles obligations pour réduire leur empreinte carbone. En 2025, plusieurs réglementations, dont la Loi ENR, la Loi Climat et Résilience, et le Décret Tertiaire, renforceront les exigences liées à l'installation de panneaux photovoltaïques pour les entreprises.
A retenir :
Pour rappel, les objectifs de la France sont les suivants :
- 2050 : réduction de la consommation d’énergie finale de 50% par rapport à 2012
- 2030 : atteindre 33% d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie
- 2030 : réduire de 40% les émissions de GES par rapport à 1990
Dans cet article, nous détaillons les principales obligations et les étapes pour assurer une mise en conformité efficace.
Sommaire
- Qu'est-ce que la mise en conformité avec la réglementation photovoltaïque ?
- Les obligations du Décret Tertiaire pour l'installation de panneaux photovoltaïques
- La Loi ENR : Une clé de la transition énergétique pour les entreprises
- La Loi Climat et Résilience : Vers une entreprise plus verte et plus responsable
- La loi APER : Loi pour l'Accélération de la Transition Écologique et Réduction des Émissions de Gaz à Effet de Serre
- Respect des lois d'Urbanisme et PLU : Une étape cruciale dans la mise en conformité des installations photovoltaïques
- Centrale photovoltaïque au sol vs. Centrale photovoltaïque sur toiture au sol : quelles différences de réglementation ?
- Les 4 étapes à suivre par les entreprises pour se mettre en conformité avec la loi sur la transition énergétique
- Les avantages de l'installation de panneaux photovoltaïques pour une entreprise
Qu'est-ce que la mise en conformité avec la réglementation photovoltaïque ?
Qu’est ce qui change en 2025 pour les panneaux solaires ? L’obligation de mise en conformité passe par la production d’énergies renouvelables (via les panneaux photovoltaïques par exemple).
La Loi ENR et la Loi Climat et Résilience, qui imposent l'intégration des énergies renouvelables dans les bâtiments tertiaires.
Le Décret Tertiaire, qui exige une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments de plus de 1 000 m².
Le respect des normes d'urbanisme (PLU) et des normes d'installation photovoltaïque.
Une mise en conformité à prévoir d’ici 2030 pour obtenir un bâtiment plus responsable et répondre à une augmentation massive de production d’énergie renouvelable.
Les obligations du Décret Tertiaire pour l'installation de panneaux photovoltaïques
Définition du décret tertiaire :
Le décret tertiaire, également appelé « dispositif Eco-Energie tertiaire » (DEET) est une loi à destination des entreprises qui introduit l’obligation pour les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaire de plus de 1000 m², de réduire leur consommation d’énergie. Selon ecologie.gouv, 68% du parc tertiaire est concerné par le Décret.
Calendrier des objectifs de réduction de la consommation d’énergie :
- 40% d’ici 2030
- 50% d’ici 2040
- 60% d’ici 2050
Quel type de bâtiment caractérise votre entreprise ?
| Bâtiment existant | A partir du 1er janvier 2028, tous les bâtiments existant de plus de 500 m² d’emprise au sol sont concernés par cette mesure. Le taux de couverture sera défini ultérieurement par décret. |
|---|---|
| Bâtiment neuf | Cela dépend du secteur d’activité et de l’usage professionnel du bâtiment : s’il est à usage commercial, industriel, ou bien à usage de bureaux, ou encore un bâtiment à usage administratif. À minima, le taux de couverture est de 30% entre 2019 et 2025 selon l’usage du bâtiment. Mais plus les bâtiments sont construits tardivement, plus le taux de couverture augmente. |
Un bâtiment de 7 000 m² d’emprise au sol avec une toiture en shed (formée d’une succession de toits à deux pans d’inclinaisons différentes, de type dents de scie) d’une surface totale de 12 000 m² devra donc être équipé d’au moins 12 000 x 30 %, soit 3 600 m², de modules photovoltaïques ou de système de végétalisation.
Quels sont les secteurs d’activités concernés ?
| Secteur d’activités | ✔ |
|---|---|
| Aéroports | ✔ |
| Blanchisseries | ✔ |
| Bureaux | ✔ |
| Commerces | ✔ |
| Enseignement | ✔ |
| Equipements sportifs, de culture, de spectacles | ✔ |
| Entrepôts | ✔ |
| Gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales | ✔ |
| Hôtellerie | ✔ |
| Imprimeries et reprographies | ✔ |
| Justice | ✔ |
| Medico-social | ✔ |
| Restauration | ✔ |
| Résidences de tourisme et loisirs | ✔ |
| Salles et centres d’exploitation informatique | ✔ |
| Stationnement | ✔ |
Un objectif de consommation maximale annuel en kWh par m² dont le seuil est fixé par catégorie d’activité et par zone climatique à l’annexe II de l’arrêté du 13 avril 2022. Pour le calcul des réductions de consommation d’énergie, l’année de référence prise en compte ne peut pas être antérieure à 2010.
Par exemple, pour le secteur industriel, vous avez une entreprise de 1000 m² et votre consommation globale annuelle est de 250 000 kWh. Par m², vous consommez annuellement 250 kWh par m². Pour respecter la mise en conformité avec le décret tertiaire, vous devez consommer maximum 180 000 kWh annuel, soit 180 kWh par m², ce qui représente l’équivalent de 28%. L’une des solutions pour faire face à cette nouvelle réglementation est d’installer des panneaux photovoltaïques afin de produire votre énergie localement, pour n’acheter que le minimum sur le réseau.
La Loi ENR : Une clé de la transition énergétique pour les entreprises
Définition de la loi d’accélération des ENR :
Aussi appelée loi APER, elle consiste à imposer la solarisation ou la végétalisation des bâtiments et des parcs de stationnement pour les entreprises. L’objectif est d’exploiter le bâti existant, mais aussi les espaces sous exploités (comme les parkings) grâce à l’installation d’ombrières photovoltaïques. Ces mesures doivent permettre de produire une énergie verte et locale, et d’accroître le développement durable des entreprises.
Quelques mesures de loi ENR :
- Définition des espaces favorables au développement des énergies renouvelables, tout en tenant compte des spécificités locales (ZAER - Zone d’Accélération de la Production d’Energie Renouvelables).
- Simplification des procédures
- Accélération de l’agrivoltaïsme
Mobilisation du foncier pour le solaire (installation de panneaux solaires sur des terrains sans enjeux environnementaux, tels que les autoroute, voies ferrées…)
Les obligations spécifiques de la Loi ENR pour les entreprises :
Les entreprises se voient dans l’obligation d’installer des panneaux solaires (ou de végétaliser) sur les bâtiments et les parcs de stationnement de plus de 1 000 m².
Cette nouvelle réglementation démocratise l’installation de panneaux solaires sur toiture et répond aux enjeux de production d’énergie renouvelable. De plus, la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est engagée à travers la loi ENR, puisque celles-ci doivent montrer leur engagement envers la transition énergétique et réduire considérablement leur empreinte carbone.
Pour appuyer sa démarche et accélérer la mise en conformité de l’installation de panneaux photovoltaïques, l’Etat met en place une prime à l’autoconsommation pour les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 100 kWc. Pour que celle-ci soit valable :
L’installation photovoltaïque est en autoconsommation
Les panneaux solaires sont installés sur un toit (bâtiment, ombrière)
Le professionnel qui se charge du projet doit être qualifié RGE
| 2023 depuis le 01/07 | 2025 Dès le 01/07 | 2026 Dès le 01/07 | 2027 Dès le 01/07 | 2028 Dès le 01/07 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, d'entrepôt, de hangars fermés au public | +500 m² : 30% | +500 m² : 40% | +500 m² : 50% | ||
| Bâtiments à usage de bureaux | +1000 m² : 30% | +500 m² : 30% | +500 m² : 40% | +500 m² : 50% | |
| Bâtiments administratifs, des hôpitaux, des équipements | +500 m² : 30% | +500 m² : 40% | +500 m² : 50% | ||
| Parkings | +10 000 m² (400 places) | ||||
| Parkings | +1 500 m² - 10 000 m² (80-400 places) |
Planning à moyen terme
L'impact de la loi ENR sur les entreprises :
L’installation de panneaux photovoltaïques impacte votre entreprise de 2 façons :
Réduction des coûts énergétiques : l’entreprise réduit drastiquement sa facture d’énergie et optimise son ROI grâce à l’autoconsommation. De plus, elle possède souvent des espaces fonciers inexploités qui se prêtent particulièrement à l’installation de panneaux solaires qui les rend d’autant plus rentables (parkings, toitures plates).
Entreprises clientes de Monabee
Pour comprendre comment la loi d’accélération sur les énergies renouvelables impacte financièrement votre entreprise, vous pouvez consulter deux études de cas d’entreprises qui ont lancé leur projet avec Monabee :
Engagement RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) : 86 % des Français attendent des entreprises qu'elles apportent des solutions aux enjeux environnementaux et sociétaux. La nouvelle réglementation imposant l’installation de panneaux photovoltaïques vous permet de sécuriser une image de marque plus soucieuse du développement durable.
La complémentarité entre la loi ENR et le Décret tertiaire : la première donne l’obligation de mise en conformité (via des panneaux photovoltaïques) de production d’énergies renouvelables. Le second ambitionne de réduire la consommation d’énergie des entreprises pour rendre les bâtiments plus responsables.
La Loi Climat et Résilience : Vers une entreprise plus verte et plus responsable
Définition de la Loi Climat et Résilience :
Adoptée en août 2021, la Loi répond à des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique suite à l’Accord de Paris et le Pacte Vert pour l’Europe.
Les mesures principales de la Loi Climat et Résilience pour les entreprises :
Réduire de 40% la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030 par rapport à la consommation de 2012. L’adoption des énergies renouvelables est essentielle pour accompagner la transition énergétique
Obtenir la neutralité carbone en 2050 par le biais de différentes actions, telles que la restauration des écosystèmes qui absorbent le carbone (forêts, sols, …) et l’amélioration de l’efficacité énergétique dans tous les secteurs
Atteindre 33% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique global en 2030, que ce soit via l’installation de panneaux photovoltaïques (en entreprises et résidentiel), les éoliennes, l’hydraulique…
Imposer aux entreprises une nouvelle réglementation telle que l’installation de panneaux solaires sur les bâtiments tertiaires, neufs ou existants pour arrêter la production d’électricité à partir du charbon, augmenter la part d’énergie renouvelable du mix énergétique, baisser les émissions GES
Rendre plus compréhensible la RSE pour une meilleure appropriation par les entreprises. Chaque entreprise doit définir ses objectifs, et les mesures à mettre en œuvre pour maximiser sa contribution à la préservation de l’environnement. Un cadre réglementaire oblige d’ailleurs les entreprises à rapporter leurs résultats extra-financiers (implications sociales, environnementales et sociétales de ses activités.
Explication du graphique
Pour vous donner un exemple, on peut voir sur le graphique ci-dessous que l’industrie française consomme 27% d’un total de 424 TWh. L’ADEME avait estimé dans l’une de ces études, un potentiel de 360 GWc de capacité photovoltaïque rien que pour les toits déjà existants. En équipant le potentiel de 360 GWc, les panneaux photovoltaïques pourraient théoriquement couvrir +3 fois la consommation de l’industrie (source ministère de la transition écologique – données 2020).
L'impact de la Loi Climat et Résilience pour les entreprises :
- Réduction de l'empreinte carbone
- Avantages financiers et image
- Mise en conformité avec la loi
La mise en conformité des entreprises passe par l’installation de panneaux photovoltaïques pour répondre aux différentes mesures évoquées plus haut.
Les entreprises doivent réduire leur empreinte carbone
L’empreinte carbone mesure l’impact des activités humaines sur les émissions de gaz à effet de serre. Elle prend en compte les déplacements, les achats et services, bureaux et sites, produits numériques…
Le cas de Monabee
Monabee a pris l’initiative de réaliser son bilan carbone 2023 avec l’entreprise Carbo afin de rendre son bâtiment plus responsable. Ses 6 290 tonnes de C0² utilisés sont répartis de la façon suivante :
- 94% achats et services (le transport des panneaux et leur provenance étant le plus impactant)
- 4% déplacements
- 1% opérations
- 1% bureaux et sites
- <1% produits numériques
- <1% autre
Monabee s’est fixé comme objectifs les points suivants :
Réduction de 11% son bilan carbone (prise en compte de sa croissance)
- Achat de 25% des équipements électroniques en reconditionnés = 9%
- Réduction de 50% la consommation de carburant en le remplaçant par de l’énergie électrique = 1%
- Réduction de 20% le nombre de km parcourus = 1%
Monabee possède sa propre centrale photovoltaïque au sol, ainsi que des bornes de recharge solaires pour sa flotte automobile, permettant de couvrir une partie des besoins électriques de son siège.
Les entreprises sécurisent le prix de l’électricité à travers l’installation de panneaux photovoltaïques
La nouvelle réglementation obligeant les entreprises à installer des panneaux solaires offre une opportunité : celle de sécuriser le prix du kWh. Vous pouvez alors provisionner vos ressources et assainir la stabilité de votre trésorerie.
Evolution prix de l’énergie (en MWh) pour les professionnels en 2025
Les entreprises bénéficient d’une image de marque sublimée
Seulement 28% des entreprises déclarent avoir redéfini leur stratégie commerciale pour répondre aux enjeux de développement durable (source : notre-environnement.gouv), alors même que les français semblent de plus en plus sensibles à ce sujet. Le développement durable en entreprise passe par la production d’une énergie décarbonée via l’installation de panneaux solaires, ou de borne de recharge solaire qui alimente votre flotte de véhicules électriques.
La loi APER : Loi pour l'Accélération de la Transition Écologique et Réduction des Émissions de Gaz à Effet de Serre
Définition de la loi APER :
La loi APER, aussi appelée loi ENR, a été adopté en 2023 et doit permettre d’accélérer massivement la production d’énergie renouvelable en France. Un observatoire a été mis en place et doit servir à mesurer l’impact des installations photovoltaïques (et autres énergies renouvelables) sur la biodiversité, l’environnement, les sols ou encore les paysages.
Les objectifs de la Loi APER
Accélérer la transition énergétique pour augmenter la production d’énergie solaire en France
Exploiter les surfaces disponibles (parkings et toitures existantes)
Réduire les émissions de GES grâce à l’autoconsommation
La simplification des démarches réglementaires pour les entreprises
Les différents impacts et obligations de la Loi APER pour les entreprises en 2025 sont à lire dans le paragraphe : L'impact de la loi ENR sur les entreprises, car ces lois sont similaires.
Respect des lois d'Urbanisme et PLU : Une étape cruciale dans la mise en conformité des installations photovoltaïques
Le respect des règles d’urbanisme PLU (Plan Local d'Urbanisme) pour l'installation de panneaux solaires sur leurs bâtiments est obligatoire.
Vérification des restrictions locales sur l'installation photovoltaïque grâce à la Direction Départementale des Territoires (DDT).
- Obtention d'autorisations de travaux si nécessaire.
Respect des normes environnementales et esthétiques, qui peuvent être plus strictes en zone protégée comme les parcs nationaux ou les réserves naturelles.
Centrale photovoltaïque au sol vs. Centrale photovoltaïque sur toiture au sol : quelles différences de réglementation ?
Centrales photovoltaïques sur toiture :
La réglementation concernant l’installation de panneaux solaires sur toiture est la suivante :
Que ce soit en autoconsommation ou en vente totale, l’installation de panneaux photovoltaïques impose une déclaration préalable de travaux en mairie. Dans certains cas, elle nécessite une demande de permis de construire, dont le délai moyen d’obtention est de 3 mois.
Les normes concernant les panneaux solaires à connaître en entreprise sont les suivantes :
| Nom de la norme | Catégorie | Date | Pour qui ? | A quoi ça sert ? |
|---|---|---|---|---|
| Norme FC C15-100 | Electrique | Imposée le 1er septembre 2025 | - Installations électriques basse-tension - Pas de rétroactivité, sur installations neuves - Application en cas de modification de l’installation électrique (rénovation, ajout de machines, panneaux photovoltaïques, bornes de recharge…) | - Nouvelles exigences de sécurité (choix et dimensionnement des câbles électriques) - Nouvelle évaluation du risque foudre - Nouvelles sécurités pour les infrastructures de recharge des véhicules électriques - Nouveaux services permettant de diminuer la consommation électrique |
| Norme NF EN 62446 | Contrôles et inspections | Depuis 2009 | - Installateurs, bureaux de contrôle, exploitants de centrales photovoltaïques | - Assure la conformité et la sécurité des installations PV - Garantit le bon fonctionnement et l’efficacité des systèmes solaires - Précise les documents et les tests à fournir lors de la mise en service d’une installation PV |
Centrales photovoltaïques au sol :
La réglementation concernant la pose de panneaux solaires au sol est la suivante :
| Puissance < ou = 3 kWc | Aucune formalité requise Exception : zone protégée pour lesquelles il faut une déclaration préalable de travaux, en mairie |
|---|---|
| Puissance entre 3 kWc – 250 kWc | Déclaration préalable de travaux en mairie |
| Puissance > 100 kWc | Demande de permis de construire en mairie Passage à l’appel d’offre en janvier 2026 |
| Puissance > 200 kWc | Passage à l’appel d’offre en juillet 2026 |
Les 4étapes à suivre par les entreprises pour se mettre en conformité avec la loi sur la transition énergétique
1. Évaluer les besoins énergétiques de l'entreprise avec une étude personnalisée
2. Choisir une entreprise installatrice certifiée et conforme aux normes.
3. Installer et raccorder les panneaux photovoltaïques en autoconsommation ou en vente totale.
4. Assurer le suivi de la production et fournir les rapports de conformité à OPERAT.
Les avantages de l'installation de panneaux photovoltaïques pour une entreprise
- Réduction des coûts énergétiques
- Amélioration de l’image RSE
- Accès aux subventions et aides fiscales
La réduction des coûts pour une trésorerie plus stable
Ces dernières années prouvent que le prix de l’électricité fait face à une instabilité. Les entreprises sont confrontées à des choix stratégiques pour assurer la compétitivité sur le long terme.
Les factures d’une entreprise se compose de la manière suivante :
- du prix du MWh (fluctuant dans le temps et par entreprise)
- des tarifs d’acheminement appelés TURPE qui correspondent aux frais d’utilisation du réseau électrique (soit 20-30% d’une facture moyenne TTC)
- des taxes et contributions sur l’électricité.
L’installation de panneaux photovoltaïques permet aux entreprises de sécuriser le prix du kWh, et par suite, de maîtriser les fluctuations de sa trésorerie.
Quelle part l'énergie représente dans la trésorerie d'une entreprise ?
Le coût de l’énergie pour une entreprise peut représenter jusqu’à 1/5 de ces dépenses (source : Opéra Energie).
Amélioration de l’image RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)
En produisant votre propre énergie, vous devenez une source d’énergie verte qui alimente à la fois vos salariés, mais aussi de façon plus large votre environnement local. Une façon pour vous de participer à l’atteinte des 33% d’énergie renouvelable ambitionnée par la France en 2030.
Accès aux subventions et aides fiscales
Pour les entreprises, il existe des primes pour l'installation de bornes de recharge à destination de particuliers. Le montant de cette prime est déterminé par le programme Advenir.
Entreprises et personnes publiques :
| Type de bénéficiaire | Taux d’aide total | Plafond HT par point de recharge |
|---|---|---|
| Parking privé à destination de flottes de véhicules poids lourds | 50% | De 2 200 € à 960 000 € |
Professionnels des services de l'automobile :
| Type de bénéficiaire | Taux d’aide total | Plafond HT par point de recharge |
|---|---|---|
| Flottes et salariés – professionnels des services de l’automobile | 25% | 750 € |
| Parking privé ouvert au public – professionnels des services de l’automobile | 50% | De 1 700 € à 7 500 € |
| Flottes et salariés d’entreprises de véhicules de location de courte durée | 35% | De 1 200 € à 5 300 € |
Conclusion
- La Loi ENR, instaurée pour amortir la transition énergétique, définie la réglementation dont les panneaux solaires pour les entreprises
- La mise en conformité avec l’installation de panneaux photovoltaïques est à traiter avant 2030
- L’enjeux de production d’Energie renouvelable pour la France oblige les entreprises à devenir elles-mêmes productrice d’énergie sous peine d’être financièrement pénalisées par une amende pouvant avoisiner 40 000 euros par an
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